
Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime
Publié le :
26/10/2020
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2020
Source : avoloi.euL’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative unilatérale d’occupation du domaine public, soit une convention d’occupation du domaine public. Quelles sont les caractéristiques des conventions d’occupation du domaine public ? Quel est le régime des conventions d’occupation du domaine public ? ...
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Historique
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