Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime
Publié le :
26/10/2020
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Source : avoloi.euL’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative unilatérale d’occupation du domaine public, soit une convention d’occupation du domaine public. Quelles sont les caractéristiques des conventions d’occupation du domaine public ? Quel est le régime des conventions d’occupation du domaine public ? ...
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Historique
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Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020Droit immobilierL’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative...Source : avoloi.eu
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