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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"

La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Source : www.legifiscal.fr
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements... Lire la suite

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