Historique
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit immobilierDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilierEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit immobilierLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Peut-on refuser le compteur Linky ?
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit immobilierLes démarches : Sachant que le compteur Linky est amené à devenir obligato...Source : avoloi.eu
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Les troubles anormaux de voisinage
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit immobilierAu nombre des droits naturels et imprescriptibles de l’homme figure le droit...Source : avoloi.eu