
Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)
Publié le :
23/10/2020
23
octobre
oct.
10
2020
Source : avoloi.euDans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable des dégradations du logement en location...
Lire la suite
Historique
-
Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime
Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020Droit immobilierL’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative...Source : avoloi.eu
-
Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit immobilierDans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle qu’il re...Source : avoloi.eu
-
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilierLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...Source : batinfo.com
-
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr
-
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...Source : www.lavieimmo.com