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Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)

Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)

Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020
Source : avoloi.eu
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable des dégradations du logement en location...

 
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