Suivez-nous

Linkedin

twitter

Facebook

Instagram

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Diaporama
Clôture du terrain et déclaration préalable

Clôture du terrain et déclaration préalable

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
Source : www.boursorama.com
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autorisation alors que le plan local d'urbanisme... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK