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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux... Lire la suite

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