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Erreur sur la hauteur de construction

Erreur sur la hauteur de construction

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire... Lire la suite

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