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La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
Source : www.legifiscal.fr
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ... Lire la suite

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