La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Publié le :
28/01/2020
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2020
Source : www.legifiscal.frUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...Source : actualite.seloger-construire.com
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDes opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionEst abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Source : www.legifiscal.fr