
Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... Lire la suite
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com
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