Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Historique

• Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...
  Source : www.efl.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Peut-on refuser le compteur Linky ?
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier
  Les démarches : Sachant que le compteur Linky est amené à devenir obligato...
  Source : avoloi.eu
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• Les troubles anormaux de voisinage
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  Au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l’homme figure le droit...
  Source : avoloi.eu
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• Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime
  Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  L’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative...
  Source : avoloi.eu
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• Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)
  Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle qu’il re...
  Source : avoloi.eu
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