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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Source : www.courdecassation.fr
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires? Lire la suite

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