Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
17h21
17
21
Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
08h17
08
17
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dan...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
18h00
18
00
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logeme...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
17h37
17
37
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
18h48
18
48
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
13h04
13
04
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
08h07
08
07
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
08h00
08
00
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa reprise dès le 30 septembre. Le dispositif a toutefois é...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
13h08
13
08
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
18h30
18
30
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publi...
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
08h02
08
02
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candid...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
10h37
10
37
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simpli...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
17h33
17
33
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou e...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
13h14
13
14
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
18h29
18
29
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h35
14
35
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à côté de ces aides. Fai...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
12h39
12
39
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentati...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h13
11
13
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la pres...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
15h22
15
22
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
14h21
14
21
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription bi...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>