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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 18h30 18 30
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 14h50 14 50
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 12h06 12 06
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 08h31 08 31
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...

Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 08h09 08 09
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs...

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 14h03 14 03
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 11h02 11 02
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixat...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 14h36 14 36
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 08h06 08 06
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le...

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 14h14 14 14
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutio...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 17h29 17 29
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 16h20 16 20
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SC...

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 14h36 14 36
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet...

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 10h49 10 49
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’éten...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 11h23 11 23
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copro...

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 16h05 16 05
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procè...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 15h40 15 40
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit tout...

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 15h28 15 28
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la prése...

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 08h35 08 35
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans...

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 18h09 18 09
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la form...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 17h50 17 50
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d...

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 08h44 08 44
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entrepr...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 14h02 14 02
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 15h34 15 34
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cel...

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 14h29 14 29
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître...

Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 08h01 08 01
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier p...

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h08 08 08
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle c...

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 07h31 07 31
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’expl...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 10h18 10 18
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 08h25 08 25
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent...

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 16h02 16 02
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certifi...

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 14h59 14 59
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 14h48 14 48
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municip...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 14h42 14 42
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constr...

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 18h09 18 09
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat et résilience dans...

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 08h49 08 49
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assign...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 14h55 14 55
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assu...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 11h43 11 43
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des s...

La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 09h33 09 33
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le pai...

L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 16h47 16 47
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.

Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 12h40 12 40
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint....

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 08h40 08 40
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habita...

Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 18h09 18 09
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance...

Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 11h46 11 46
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obten...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 15h07 15 07
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisat...

L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 14h22 14 22
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, r...

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 11h10 11 10
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 14h37 14 37
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitati...

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 14h07 14 07
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositi...

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 12h30 12 30
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 10h41 10 41
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 11h54 11 54
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bât...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 14h32 14 32
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement,...

La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 18h36 18 36
La rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacr...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 15h33 15 33
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres é...

Intervention Droit Équin - Colloque Equita Lyon

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 12h17 12 17
Intervention Droit Équin - Colloque Equita Lyon
Mercredi 26 octobre prochain, Maître Alexandra Furtmair participera au 26ème congrès annuel de l’Institut du Droit Équin, à l’occasion d’Equita Lyon https://www.equitalyon.com/fr Me Furtmair in...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 08h51 08 51
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son...

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 08h28 08 28
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prév...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 16h42 16 42
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix...

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 07h26 07 26
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositio...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 18h55 18 55
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de c...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 17h53 17 53
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 18h22 18 22
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les vois...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 12h24 12 24
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre...

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 15h23 15 23
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 08h07 08 07
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son cont...

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 11h29 11 29
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la cons...

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 17h28 17 28
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 09h35 09 35
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n°...

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 18h24 18 24
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevan...

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 15h30 15 30
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lo...

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 17h39 17 39
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien c...

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 15h17 15 17
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevé...

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 17h27 17 27
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages dispo...

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 14h01 14 01
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bi...

Formation AAMTI "Construisez votre patrimoine en optimisant votre fiscalité"

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022 12h21 12 21
Formation AAMTI "Construisez votre patrimoine en optimisant votre fiscalité"
Votre avocate, Me Alexandra FURTMAIR, participe ce jour à la formation AAMTI "Construisez votre patrimoine en optimisant votre fiscalité".  Cette formation à pour objectif de vous accompagner touj...

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 16h16 16 16
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilie...

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 11h32 11 32
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoq...

Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 13h37 13 37
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 11h11 11 11
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais,...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 18h03 18 03
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoq...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 07h20 07 20
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrag...

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 16h51 16 51
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves,...

Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 16h30 16 30
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absen...

Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 15h05 15 05
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de g...

CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 14h51 14 51
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au re...

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 17h58 17 58
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invo...

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 10h36 10 36
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...

Comment vendre une maison en cours de construction?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 11h38 11 38
Comment vendre une maison en cours de construction?
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.

Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 08h53 08 53
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 13h26 13 26
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le mon...

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 10h40 10 40
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente...

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...

Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 13h07 13 07
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.

Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 11h04 11 04
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.

Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 10h55 10 55
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractatio...

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 16h50 16 50
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respec...

Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 15h51 15 51
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 13h00 13 00
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.

Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 15h11 15 11
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 07h56 07 56
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À déf...

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 07h06 07 06
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter...

Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 12h49 12 49
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 18h39 18 39
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur...

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 08h45 08 45
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prest...

Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 10h36 10 36
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couverts par l’assurance...

Se lancer dans un projet de création de maison

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 14h01 14 01
Se lancer dans un projet de création de maison
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui demande beaucoup de réflexion, du temps, et de l’énergie. Avant de se lancer, il est donc important d’avoir pleinement con...

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 17h17 17 17
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale...

Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021 13h54 13 54
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...

Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021 08h19 08 19
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 13h39 13 39
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...

Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 18h32 18 32
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’aut...

Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 08h36 08 36
Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 17h39 17 39
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas...

La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 16h30 16 30
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marqué par une accélérat...

Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 18h07 18 07
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre...

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 17h31 17 31
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette d...

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 16h29 16 29
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dis...

Peut-on refuser le compteur Linky ?

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 15h00 15 00
Peut-on refuser le compteur Linky ?
Les démarches : Sachant que le compteur Linky est amené à devenir obligatoire, il n’y a pas de procédure définie pour pouvoir enregistrer un refus. Si vous vous opposer catégoriquement à ce comp...

Les troubles anormaux de voisinage

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020 16h00 16 00
Les troubles anormaux de voisinage
Au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l’homme figure le droit de propriété. Protégé par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le droit d...

Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime

Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020 16h00 16 00
Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime
L’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative unilatérale d’occupation du domaine public, soit une convention d’occupation du domaine public. Quelles sont les caract...

Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)

Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020 15h00 15 00
Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable des dégradations du logement en location...  

Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 12h47 12 47
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de construction à mettre en...

La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 13h42 13 42
La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'acte notarié indique le...

Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 08h17 08 17
Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introdu...

Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 10h51 10 51
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de repr...

Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 12h48 12 48
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriéta...

#Covid19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du #BTP

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020 12h35 12 35
#Covid19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du #BTP
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires da...

Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 10h52 10 52
Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures sont "urgentes"...

L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 07h02 07 02
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d...

Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 11h29 11 29
Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée à bail, intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'a pas été notifiée...

Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 18h03 18 03
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni...

Prouver et réparer des désordres de construction

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 17h48 17 48
Prouver et réparer des désordres de construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est...

Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage #Avocat #Draguignan #Munich

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 12h17 12 17
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage #Avocat #Draguignan #Munich
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020...

La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 11h42 11 42
La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...

Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 10h33 10 33
Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repartir sur tout le ter...

La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 16h35 16 35
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnemen...

Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020 18h37 18 37
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demandes d'urbanisme, d'amé...

Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020 10h44 10 44
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vient d'être complétée...

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 12h18 12 18
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activi...

Réglementation applicable à la #construction d'un abri démontable #Avocat #Draguignan

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 17h24 17 24
Réglementation applicable à la #construction d'un abri démontable #Avocat #Draguignan
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et légumes...

Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 12h23 12 23
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les cond...

Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?

Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020 07h00 07 00
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouvernement estime que c’es...

Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 07h19 07 19
Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hui à la pointe du réemploi des matériaux de construction en France. Il faut dire que le secteur du bâtiment est le premie...

Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 08h27 08 27
Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-...

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 10h08 10 08
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du...

Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 14h29 14 29
Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne peut pas commander des travaux de sa propre initiative...

Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 11h55 11 55
Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construc...

Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 07h50 07 50
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de chantier… le point s...

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 10h25 10 25
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'...

Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 17h55 17 55
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui pe...

Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 10h15 10 15
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, toléran...

Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 14h57 14 57
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus...

La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h55 11 55
La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements...

Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 12h34 12 34
Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées, d’importantes venu...

Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 12h00 12 00
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène du retrait – gonfleme...

Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019 13h54 13 54
Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27...

Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 09h25 09 25
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part...

Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 14h14 14 14
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...

Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 15h48 15 48
Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du...

Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 11h50 11 50
Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les...

Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019 08h29 08 29
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...

Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 11h23 11 23
Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt, qui revient aux co...

Clôture du terrain et déclaration préalable

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 17h29 17 29
Clôture du terrain et déclaration préalable
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autorisation alors que le...

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 13h22 13 22
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mett...

Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 12h21 12 21
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’...

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 15h54 15 54
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de pai...

Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 15h25 15 25
Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'aide à l'achat est une aberration. Ils demandent son retour...

"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 10h40 10 40
"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de...

Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 12h40 12 40
Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemn...

CCMI : Attention aux mauvaises surprises !

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 08h29 08 29
CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle...

Poursuite de la simplification des règles en matière de construction

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 14h42 14 42
Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacqueline Gourault et Jul...

La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019 18h03 18 03
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler...

Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 08h58 08 58
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les...

L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h58 14 58
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...

Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 08h10 08 10
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à vo...

Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 09h28 09 28
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-m...

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 08h14 08 14
Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition d...

Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 08h57 08 57
Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée le 23 novembre 2018, instaure l’obligation d’une étude de sol géotechnique pour vendre un terrain non bâti constructib...

La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019 10h30 10 30
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la socié...

Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 15h35 15 35
Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant...

Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 15h10 15 10
Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions...

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 10h43 10 43
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trou...

Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 14h32 14 32
Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument religieux parisien...

Rappel sur le régime de la mitoyenneté

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 15h45 15 45
Rappel sur le régime de la mitoyenneté
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent...

Les intérêts du Bim pour la prévention des risques

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 18h19 18 19
Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur cette question pour en tirer un guide. Réponses ave...

Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 10h51 10 51
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclame...

Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 16h00 16 00
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...

Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019 16h43 16 43
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...

La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019 14h30 14 30
La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...

Erreur sur la hauteur de construction

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 17h12 17 12
Erreur sur la hauteur de construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la cons...

Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 16h16 16 16
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle...

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 08h41 08 41
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...

Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019 15h39 15 39
Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travau...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 08h23 08 23
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être...

L'évacuation des eaux de pluie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 11h40 11 40
L'évacuation des eaux de pluie
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les ea...

Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 14h53 14 53
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle public d'éradication de...

Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 15h46 15 46
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais q...

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 10h47 10 47
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit...

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 12h13 12 13
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 10h13 10 13
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’auto...

Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 07h54 07 54
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ou...

Publication de la loi ELAN

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 18h12 18 12
Publication de la loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en mati...

La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 13h31 13 31
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de...

Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 08h16 08 16
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...

Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 14h11 14 11
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condition : cela doit gar...

Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 12h47 12 47
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et inexécution. Un précéde...

Le Contrat De Construction

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 08h47 08 47
Le Contrat De Construction
Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le rater, car l'enjeu est important. Pour éviter que ce qui doit être une belle aventure ne vire au cauchemar, mieux vaut...

Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 13h23 13 23
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'...

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 13h46 13 46
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administrat...

Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018 10h15 10 15
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en in...

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 11h52 11 52
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018 10h55 10 55
Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractue...

Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 09h35 09 35
Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pourraient contrecarrer...

Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 07h33 07 33
Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation...

Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018 07h30 07 30
Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qui entraînent la supp...

Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018 08h11 08 11
Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr
Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chantier a été abandonné? Vos recours face à une telle situation. Article écrit par Justice-Express, partenaire de Challenge...

Comment un petit escroc a berné des géants de l’immobilier

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018 14h38 14 38
Comment un petit escroc a berné des géants de l’immobilier
Multipliant les recours contre les permis de construire, Pierre-Alain Wanten avait soutiré 1,6 million d’euros à onze promoteurs. Il vient d’être condamné...

Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 13h24 13 24
Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?

Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 17h37 17 37
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages co...

Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 16h41 16 41
Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des questions orales du mard...

La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier

Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018 11h07 11 07
La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en oeuvre du "contrat de chantier"...

« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 18h56 18 56
« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en logement neuf. Le pir...

« Wet lease » et transporteur aérien effectif : l’indemnisation des passagers en cas de retard incombe à celui qui a décidé de réaliser le vol

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 16h00 16 00
La CJUE a estimé dans un arrêt du 4 juillet 2018 que dans le cadre d'un « Wet lease », la compagnie aérienne devant indemniser les passagers en cas de retard important du vol est celle qui a décidé...

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 15h54 15 54
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus d...

Pour une gestion durable des déchets du bâtiment

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 15h01 15 01
Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires issues de situation...

Aggravation d’une servitude de passage en raison de la desserte de la ZAC

Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018 08h00 08 00
Aggravation d’une servitude de passage en raison de la desserte de la ZAC
Deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensem...

[PUBLIC] Le conseil constitutionnel censure les règles de délai permettant à un étranger détenu de former un recours contre une OQTF

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018 10h45 10 45
[PUBLIC] Le conseil constitutionnel censure les règles de délai permettant à un étranger détenu de former un recours contre une OQTF
En enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et pour le juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions de l’article L...

Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018 07h25 07 25
Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à dérég...

[FISCAL] IFI : publication de nouveaux textes réglementaires

Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018 10h00 10 00
[FISCAL] IFI : publication de nouveaux textes réglementaires
Trois textes, tirant les conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la création de l’IFI, ont été publiés au Journal officiel du 30 mai 2018 et sont entrés en vigu...

[IMMOBILIER] Restitution du dépôt de garantie et restitution du solde de régularisation définitive des charges : des délais différents !

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018 08h17 08 17
[IMMOBILIER] Restitution du dépôt de garantie et restitution du solde de régularisation définitive des charges : des délais différents !
Il résulte de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Numéro Lexbase : L8461AGH), que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locata...

Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018 14h30 14 30
Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement"...

Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis

Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018 13h58 13 58
Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des tr...
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