Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
18h30
18
30
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
14h50
14
50
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
12h06
12
06
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...
Publié le :
31/10/2023
31
octobre
oct.
10
2023
08h31
08
31
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
08h09
08
09
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
14h03
14
03
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
11h02
11
02
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixat...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
14h36
14
36
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
08h06
08
06
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
14h14
14
14
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutio...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
17h29
17
29
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
16h20
16
20
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SC...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
14h36
14
36
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
10h49
10
49
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’éten...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
11h23
11
23
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copro...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
16h05
16
05
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procè...
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
15h40
15
40
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit tout...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
15h28
15
28
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la prése...
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
08h35
08
35
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
18h09
18
09
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la form...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
17h50
17
50
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
08h44
08
44
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entrepr...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
14h02
14
02
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
15h34
15
34
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cel...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
14h29
14
29
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
08h01
08
01
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier p...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
08h08
08
08
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle c...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
07h31
07
31
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’expl...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
10h18
10
18
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
08h25
08
25
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
16h02
16
02
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certifi...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
14h59
14
59
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
14h48
14
48
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municip...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
14h42
14
42
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constr...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
18h09
18
09
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat et résilience dans...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
08h49
08
49
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assign...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
14h55
14
55
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assu...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
11h43
11
43
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des s...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
09h33
09
33
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le pai...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
16h47
16
47
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
12h40
12
40
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint....
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
08h40
08
40
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habita...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
18h09
18
09
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
11h46
11
46
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obten...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
15h07
15
07
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisat...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
14h22
14
22
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, r...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
11h10
11
10
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
14h37
14
37
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitati...
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
14h07
14
07
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositi...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
12h30
12
30
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
10h41
10
41
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
11h54
11
54
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bât...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
14h32
14
32
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement,...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
18h36
18
36
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacr...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
15h33
15
33
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres é...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
12h17
12
17
Mercredi 26 octobre prochain, Maître Alexandra Furtmair participera au 26ème congrès annuel de l’Institut du Droit Équin, à l’occasion d’Equita Lyon
https://www.equitalyon.com/fr
Me Furtmair in...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
08h51
08
51
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
08h28
08
28
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prév...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
16h42
16
42
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
07h26
07
26
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositio...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
18h55
18
55
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de c...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
17h53
17
53
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
18h22
18
22
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les vois...
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
12h24
12
24
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre...
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
15h23
15
23
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
08h07
08
07
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son cont...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
11h29
11
29
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la cons...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
17h28
17
28
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
09h35
09
35
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n°...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
18h24
18
24
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevan...
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
15h30
15
30
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lo...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
17h39
17
39
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien c...
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
15h17
15
17
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevé...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
17h27
17
27
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages dispo...
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
14h01
14
01
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bi...
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
12h21
12
21
Votre avocate, Me Alexandra FURTMAIR, participe ce jour à la formation AAMTI "Construisez votre patrimoine en optimisant votre fiscalité".
Cette formation à pour objectif de vous accompagner touj...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
16h16
16
16
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilie...
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
11h32
11
32
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoq...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
13h37
13
37
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
11h11
11
11
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais,...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
18h03
18
03
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoq...
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
07h20
07
20
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrag...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
16h51
16
51
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves,...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
16h30
16
30
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absen...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
15h05
15
05
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de g...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
14h51
14
51
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au re...
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
17h58
17
58
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invo...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
10h36
10
36
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
11h38
11
38
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
08h53
08
53
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
13h26
13
26
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le mon...
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
10h40
10
40
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
08h00
08
00
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
13h07
13
07
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
11h04
11
04
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
10h55
10
55
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractatio...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
16h50
16
50
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respec...
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
15h51
15
51
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
13h00
13
00
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
15h11
15
11
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
07h56
07
56
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À déf...
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
07h06
07
06
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter...
Publié le :
13/10/2021
13
octobre
oct.
10
2021
12h49
12
49
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.
Publié le :
06/10/2021
06
octobre
oct.
10
2021
18h39
18
39
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur...
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
08h45
08
45
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prest...
Publié le :
24/09/2021
24
septembre
sept.
09
2021
10h36
10
36
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couverts par l’assurance...
Publié le :
15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
14h01
14
01
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui demande beaucoup de réflexion, du temps, et de l’énergie. Avant de se lancer, il est donc important d’avoir pleinement con...
Publié le :
09/09/2021
09
septembre
sept.
09
2021
17h17
17
17
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale...
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
13h54
13
54
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...
Publié le :
25/08/2021
25
août
août
08
2021
08h19
08
19
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
13h39
13
39
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
18h32
18
32
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’aut...
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
08h36
08
36
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
17h39
17
39
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
16h30
16
30
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marqué par une accélérat...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
18h07
18
07
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre...
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
17h31
17
31
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette d...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
16h29
16
29
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dis...
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
15h00
15
00
Les démarches :
Sachant que le compteur Linky est amené à devenir obligatoire, il n’y a pas de procédure définie pour pouvoir enregistrer un refus. Si vous vous opposer catégoriquement à ce comp...
Publié le :
30/10/2020
30
octobre
oct.
10
2020
16h00
16
00
Au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l’homme figure le droit de propriété. Protégé par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le droit d...
Publié le :
26/10/2020
26
octobre
oct.
10
2020
16h00
16
00
L’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative unilatérale d’occupation du domaine public, soit une convention d’occupation du domaine public. Quelles sont les caract...
Publié le :
23/10/2020
23
octobre
oct.
10
2020
15h00
15
00
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable des dégradations du logement en location...
Publié le :
02/09/2020
02
septembre
sept.
09
2020
12h47
12
47
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de construction à mettre en...
Publié le :
27/08/2020
27
août
août
08
2020
13h42
13
42
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'acte notarié indique le...
Publié le :
21/08/2020
21
août
août
08
2020
08h17
08
17
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introdu...
Publié le :
06/08/2020
06
août
août
08
2020
10h51
10
51
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de repr...
Publié le :
29/07/2020
29
juillet
juil.
07
2020
12h48
12
48
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriéta...
Publié le :
24/07/2020
24
juillet
juil.
07
2020
12h35
12
35
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires da...
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
10h52
10
52
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures sont "urgentes"...
Publié le :
09/07/2020
09
juillet
juil.
07
2020
07h02
07
02
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d...
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
11h29
11
29
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée à bail, intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'a pas été notifiée...
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
18h03
18
03
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni...
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
17h48
17
48
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est...
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
12h17
12
17
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020...
Publié le :
03/06/2020
03
juin
juin
06
2020
11h42
11
42
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...
Publié le :
03/06/2020
03
juin
juin
06
2020
10h33
10
33
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repartir sur tout le ter...
Publié le :
27/05/2020
27
mai
mai
05
2020
16h35
16
35
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnemen...
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
18h37
18
37
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demandes d'urbanisme, d'amé...
Publié le :
14/05/2020
14
mai
mai
05
2020
10h44
10
44
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vient d'être complétée...
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
12h18
12
18
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activi...
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
17h24
17
24
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et légumes...
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
12h23
12
23
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les cond...
Publié le :
03/04/2020
03
avril
avr.
04
2020
07h00
07
00
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouvernement estime que c’es...
Publié le :
26/03/2020
26
mars
mars
03
2020
07h19
07
19
Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hui à la pointe du réemploi des matériaux de construction en France. Il faut dire que le secteur du bâtiment est le premie...
Publié le :
18/03/2020
18
mars
mars
03
2020
08h27
08
27
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
10h08
10
08
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du...
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
14h29
14
29
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne peut pas commander des travaux de sa propre initiative...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
11h55
11
55
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construc...
Publié le :
21/02/2020
21
février
févr.
02
2020
07h50
07
50
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de chantier… le point s...
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
10h25
10
25
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'...
Publié le :
05/02/2020
05
février
févr.
02
2020
17h55
17
55
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui pe...
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
10h15
10
15
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, toléran...
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
14h57
14
57
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
11h55
11
55
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements...
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
12h34
12
34
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées, d’importantes venu...
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
12h00
12
00
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène du retrait – gonfleme...
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
13h54
13
54
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
09h25
09
25
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part...
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
14h14
14
14
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
15h48
15
48
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
11h50
11
50
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les...
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
nov.
11
2019
08h29
08
29
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
11h23
11
23
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt, qui revient aux co...
Publié le :
05/11/2019
05
novembre
nov.
11
2019
17h29
17
29
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autorisation alors que le...
Publié le :
30/10/2019
30
octobre
oct.
10
2019
13h22
13
22
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mett...
Publié le :
29/10/2019
29
octobre
oct.
10
2019
12h21
12
21
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
15h54
15
54
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de pai...
Publié le :
01/10/2019
01
octobre
oct.
10
2019
15h25
15
25
Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'aide à l'achat est une aberration. Ils demandent son retour...
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
10h40
10
40
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de...
Publié le :
11/09/2019
11
septembre
sept.
09
2019
12h40
12
40
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemn...
Publié le :
04/09/2019
04
septembre
sept.
09
2019
08h29
08
29
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle...
Publié le :
28/08/2019
28
août
août
08
2019
14h42
14
42
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacqueline Gourault et Jul...
Publié le :
01/08/2019
01
août
août
08
2019
18h03
18
03
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
08h58
08
58
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h58
14
58
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
juil.
07
2019
08h10
08
10
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à vo...
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
09h28
09
28
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-m...
Publié le :
26/06/2019
26
juin
juin
06
2019
08h14
08
14
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition d...
Publié le :
11/06/2019
11
juin
juin
06
2019
08h57
08
57
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée le 23 novembre 2018, instaure l’obligation d’une étude de sol géotechnique pour vendre un terrain non bâti constructib...
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
10h30
10
30
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la socié...
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
15h35
15
35
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant...
Publié le :
22/05/2019
22
mai
mai
05
2019
15h10
15
10
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions...
Publié le :
15/05/2019
15
mai
mai
05
2019
10h43
10
43
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trou...
Publié le :
08/05/2019
08
mai
mai
05
2019
14h32
14
32
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument religieux parisien...
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
15h45
15
45
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent...
Publié le :
01/05/2019
01
mai
mai
05
2019
18h19
18
19
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur cette question pour en tirer un guide. Réponses ave...
Publié le :
10/04/2019
10
avril
avr.
04
2019
10h51
10
51
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclame...
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
16h00
16
00
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
Publié le :
20/03/2019
20
mars
mars
03
2019
16h43
16
43
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...
Publié le :
19/03/2019
19
mars
mars
03
2019
14h30
14
30
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...
Publié le :
06/03/2019
06
mars
mars
03
2019
17h12
17
12
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la cons...
Publié le :
30/01/2019
30
janvier
janv.
01
2019
16h16
16
16
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle...
Publié le :
30/01/2019
30
janvier
janv.
01
2019
08h41
08
41
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...
Publié le :
25/01/2019
25
janvier
janv.
01
2019
15h39
15
39
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travau...
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
08h23
08
23
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être...
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
11h40
11
40
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les ea...
Publié le :
03/01/2019
03
janvier
janv.
01
2019
14h53
14
53
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle public d'éradication de...
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
15h46
15
46
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais q...
Publié le :
12/12/2018
12
décembre
déc.
12
2018
10h47
10
47
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit...
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
12h13
12
13
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
10h13
10
13
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’auto...
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
07h54
07
54
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ou...
Publié le :
27/11/2018
27
novembre
nov.
11
2018
18h12
18
12
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en mati...
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
13h31
13
31
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de...
Publié le :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
08h16
08
16
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
14h11
14
11
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condition : cela doit gar...
Publié le :
30/10/2018
30
octobre
oct.
10
2018
12h47
12
47
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et inexécution. Un précéde...
Publié le :
25/10/2018
25
octobre
oct.
10
2018
08h47
08
47
Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le rater, car l'enjeu est important. Pour éviter que ce qui doit être une belle aventure ne vire au cauchemar, mieux vaut...
Publié le :
11/10/2018
11
octobre
oct.
10
2018
13h23
13
23
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
13h46
13
46
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administrat...
Publié le :
27/09/2018
27
septembre
sept.
09
2018
10h15
10
15
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en in...
Publié le :
19/09/2018
19
septembre
sept.
09
2018
11h52
11
52
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
Publié le :
18/09/2018
18
septembre
sept.
09
2018
10h55
10
55
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractue...
Publié le :
12/09/2018
12
septembre
sept.
09
2018
09h35
09
35
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pourraient contrecarrer...
Publié le :
12/09/2018
12
septembre
sept.
09
2018
07h33
07
33
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation...
Publié le :
04/09/2018
04
septembre
sept.
09
2018
07h30
07
30
Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qui entraînent la supp...
Publié le :
22/08/2018
22
août
août
08
2018
08h11
08
11
Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chantier a été abandonné? Vos recours face à une telle situation. Article écrit par Justice-Express, partenaire de Challenge...
Publié le :
20/08/2018
20
août
août
08
2018
14h38
14
38
Multipliant les recours contre les permis de construire, Pierre-Alain Wanten avait soutiré 1,6 million d’euros à onze promoteurs. Il vient d’être condamné...
Publié le :
08/08/2018
08
août
août
08
2018
13h24
13
24
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
17h37
17
37
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages co...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
16h41
16
41
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des questions orales du mard...
Publié le :
19/07/2018
19
juillet
juil.
07
2018
11h07
11
07
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en oeuvre du "contrat de chantier"...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
18h56
18
56
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en logement neuf. Le pir...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
16h00
16
00
La CJUE a estimé dans un arrêt du 4 juillet 2018 que dans le cadre d'un « Wet lease », la compagnie aérienne devant indemniser les passagers en cas de retard important du vol est celle qui a décidé...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
15h54
15
54
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus d...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
15h01
15
01
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires issues de situation...
Publié le :
22/06/2018
22
juin
juin
06
2018
08h00
08
00
Deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensem...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
10h45
10
45
En enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et pour le juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions de l’article L...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
07h25
07
25
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à dérég...
Publié le :
12/06/2018
12
juin
juin
06
2018
10h00
10
00
Trois textes, tirant les conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la création de l’IFI, ont été publiés au Journal officiel du 30 mai 2018 et sont entrés en vigu...
Publié le :
08/06/2018
08
juin
juin
06
2018
08h17
08
17
Il résulte de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Numéro Lexbase : L8461AGH), que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locata...
Publié le :
29/05/2018
29
mai
mai
05
2018
14h30
14
30
L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement"...
Publié le :
07/05/2018
07
mai
mai
05
2018
13h58
13
58
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des tr...