Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
15h28
15
28
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de locati...
Publié le :
11/10/2024
11
octobre
oct.
10
2024
08h26
08
26
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, d...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
16h21
16
21
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit l’ensemble des conditions permettant l’édification d’un ouvrage...
Publié le :
24/09/2024
24
septembre
sept.
09
2024
08h43
08
43
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la se...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
09h27
09
27
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'État...
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
16h57
16
57
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collect...
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
12h38
12
38
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
11h55
11
55
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
17h26
17
26
On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévo...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
16h42
16
42
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
09h20
09
20
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
18h27
18
27
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabit...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
08h52
08
52
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques..
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
17h31
17
31
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie l...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
13h31
13
31
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débrou...
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
15h39
15
39
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
16h56
16
56
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
07h04
07
04
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du tit...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
17h59
17
59
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des trava...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
10h44
10
44
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
