Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
14h01
14
01
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bi...
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
12h21
12
21
Votre avocate, Me Alexandra FURTMAIR, participe ce jour à la formation AAMTI "Construisez votre patrimoine en optimisant votre fiscalité".
Cette formation à pour objectif de vous accompagner touj...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
16h16
16
16
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilie...
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
11h32
11
32
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoq...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
13h37
13
37
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
11h11
11
11
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais,...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
18h03
18
03
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoq...
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
07h20
07
20
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrag...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
16h51
16
51
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves,...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
16h30
16
30
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absen...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
15h05
15
05
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de g...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
14h51
14
51
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au re...
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
17h58
17
58
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invo...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
10h36
10
36
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
11h38
11
38
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
08h53
08
53
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
13h26
13
26
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le mon...
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
10h40
10
40
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
08h00
08
00
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
13h07
13
07
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
