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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 11h10 11 10
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 14h37 14 37
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitati...

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 14h07 14 07
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositi...

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 12h30 12 30
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 10h41 10 41
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 11h54 11 54
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bât...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 14h32 14 32
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement,...

La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 18h36 18 36
La rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacr...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 15h33 15 33
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres é...

Intervention Droit Équin - Colloque Equita Lyon

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 12h17 12 17
Intervention Droit Équin - Colloque Equita Lyon
Mercredi 26 octobre prochain, Maître Alexandra Furtmair participera au 26ème congrès annuel de l’Institut du Droit Équin, à l’occasion d’Equita Lyon https://www.equitalyon.com/fr Me Furtmair in...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 08h51 08 51
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son...

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 08h28 08 28
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prév...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 16h42 16 42
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix...

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 07h26 07 26
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositio...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 18h55 18 55
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de c...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 17h53 17 53
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 18h22 18 22
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les vois...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 12h24 12 24
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre...

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 15h23 15 23
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 08h07 08 07
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son cont...
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