Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
18h30
18
30
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publi...
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
08h02
08
02
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candid...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
10h37
10
37
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simpli...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
17h33
17
33
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou e...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
13h14
13
14
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
18h29
18
29
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h35
14
35
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à côté de ces aides. Fai...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
12h39
12
39
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentati...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h13
11
13
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la pres...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
15h22
15
22
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
14h21
14
21
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription bi...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
17h48
17
48
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explica...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
08h02
08
02
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
16h19
16
19
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’objet d’ajustements ré...
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
11h44
11
44
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France. Introduite pour lutt...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
16h35
16
35
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le mê...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
16h09
16
09
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 d...
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
15h31
15
31
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
07h53
07
53
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
15h46
15
46
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
