Publié le :
06/03/2026
06
mars
mars
03
2026
17h56
17
56
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Service Public vous prés...
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
14h58
14
58
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M. et Mme X ont acqui...
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
10h07
10
07
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
12h16
12
16
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
16h18
16
18
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n°...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
11h23
11
23
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
12h49
12
49
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
17h12
17
12
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
18h48
18
48
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
13h04
13
04
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
08h07
08
07
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
08h00
08
00
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa reprise dès le 30 septembre. Le dispositif a toutefois é...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
13h08
13
08
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
18h30
18
30
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publi...
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
08h02
08
02
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candid...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
10h37
10
37
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simpli...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
17h33
17
33
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou e...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
13h14
13
14
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
18h29
18
29
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h35
14
35
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à côté de ces aides. Fai...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
