[IMMOBILIER] Restitution du dépôt de garantie et restitution du solde de régularisation définitive des charges : des délais différents !
Publié le :
08/06/2018
08
juin
juin
06
2018
08h17
08
17
![[IMMOBILIER] Restitution du dépôt de garantie et restitution du solde de régularisation définitive des charges : des délais différents ! [IMMOBILIER] Restitution du dépôt de garantie et restitution du solde de régularisation définitive des charges : des délais différents !](medias/org-579/shared/lexradio-5b195a97a5c5c.jpg)
Il résulte de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Numéro Lexbase : L8461AGH), que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locata...