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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 15h35 15 35
Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant...

Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 15h10 15 10
Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions...

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 10h43 10 43
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trou...

Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 14h32 14 32
Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument religieux parisien...

Rappel sur le régime de la mitoyenneté

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 15h45 15 45
Rappel sur le régime de la mitoyenneté
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent...

Les intérêts du Bim pour la prévention des risques

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 18h19 18 19
Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur cette question pour en tirer un guide. Réponses ave...

Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 10h51 10 51
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclame...

Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 16h00 16 00
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...

Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019 16h43 16 43
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...

La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019 14h30 14 30
La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...

Erreur sur la hauteur de construction

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 17h12 17 12
Erreur sur la hauteur de construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la cons...

Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 16h16 16 16
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle...

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 08h41 08 41
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...

Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019 15h39 15 39
Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travau...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 08h23 08 23
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être...

L'évacuation des eaux de pluie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 11h40 11 40
L'évacuation des eaux de pluie
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les ea...

Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 14h53 14 53
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle public d'éradication de...

Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 15h46 15 46
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais q...

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 10h47 10 47
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit...

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 12h13 12 13
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...
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