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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 11h50 11 50
Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les...

Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019 08h29 08 29
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...

Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 11h23 11 23
Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt, qui revient aux co...

Clôture du terrain et déclaration préalable

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 17h29 17 29
Clôture du terrain et déclaration préalable
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autorisation alors que le...

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 13h22 13 22
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mett...

Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 12h21 12 21
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’...

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 15h54 15 54
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de pai...

Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 15h25 15 25
Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'aide à l'achat est une aberration. Ils demandent son retour...

"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 10h40 10 40
"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de...

Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 12h40 12 40
Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemn...

CCMI : Attention aux mauvaises surprises !

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 08h29 08 29
CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle...

Poursuite de la simplification des règles en matière de construction

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 14h42 14 42
Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacqueline Gourault et Jul...

La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019 18h03 18 03
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler...

Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 08h58 08 58
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les...

L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h58 14 58
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...

Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 08h10 08 10
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à vo...

Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 09h28 09 28
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-m...

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 08h14 08 14
Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition d...

Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 08h57 08 57
Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée le 23 novembre 2018, instaure l’obligation d’une étude de sol géotechnique pour vendre un terrain non bâti constructib...

La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019 10h30 10 30
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la socié...
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